societaires

Quatorzième résolution



Modification des statuts

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de modifier les articles 3, 8, 14, 28 et 36.1 des statuts.

En conséquence,

• A l’article 3 : modification d’une référence textuelle comme suit : «Elle peut également exercer l’activité d’intermédiaire ou d’entremise dans le domaine immobilier conformément à la règlementation en vigueur ».

• A l’article 8 : Modification de la rédaction relative au pouvoir du conseil pour la fixation des plafonds de souscription par les personnes morales comme suit « Lorsque le conseil d’administration détermine un plafond de souscription pour les personnes morales, il peut déléguer à la direction générale le soin de définir des règles pour la mise en œuvre de ce plafond. »

• A l’article 14 : Partition de l’article en deux sous paragraphes pour distinguer dans le I, les dispositions relatives aux administrateurs nommés par les sociétaires et, dans le II, celles relatives à l’/aux administrateur(s) représentant les salariés :

« I – Dispositions relatives aux administrateurs nommés par l’assemblée générale des sociétaires :

Modification du premier alinéa et introduction d’un deuxième alinéa « La Société est administrée par un conseil d’administration de cinq membres au moins et de dix-huit au plus (indépendamment du nombre d’administrateurs représentant les salariés, cf le point II) nommés par l’assemblée générale.
Les administrateurs sont rééligibles. La durée de leurs fonctions est de six ans. Les mandats des administrateurs sont soumis au droit d’opposition de l’autorité compétente ».

« II Dispositions relatives à/aux (l’) administrateur(s) représentant les salariés :

Le conseil d’administration comprend un ou deux administrateur(s) représentant les salariés disposant d’une voix délibérative. Au même titre que les autres administrateurs, les administrateurs représentant les salariés sont soumis au droit d’opposition de l’autorité compétente.

Le nombre d’administrateur représentant les salariés est déterminé en fonction du nombre d’administrateurs nommés par l’assemblée générale des sociétaires, soit :

- Un administrateur lorsque le conseil comprend un nombre d’administrateurs inférieur ou égal à douze.
- Deux administrateurs lorsque le conseil comprend plus de douze administrateurs.

Le nombre des membres du conseil à prendre en compte pour déterminer le nombre d’administrateurs représentant les salariés est apprécié à la date de désignation des représentants des salariés au conseil.
La durée du mandat des administrateurs représentant les salariés est de 6 ans à compter de la date de leur désignation. Le mandat est renouvelable.
Les administrateurs représentant les salariés doivent être âgés de moins de 68 ans à la date de leur prise de fonction. Ils doivent, disposer d’un crédit incontesté, sous réserve de dispositions légales spécifiques.
Toute modification, à la baisse ou à la hausse, du nombre des administrateurs nommés par l’assemblée est sans effet sur la durée du mandat du/des administrateurs représentant les salariés. Ce mandat prend fin à l’arrivée de son terme.
En cas de vacance pour décès, démission, révocation, rupture du contrat de travail ou pour toute autre cause que ce soit, le siège vacant est pourvu dans les conditions spécifiques fixées par le Code de commerce.

Modalités de désignation :
Les administrateurs représentant les salariés sont désignés selon les modalités suivantes :
Désignation par le comité d’entreprise
Le Comité d’entreprise désigne l’/les administrateur(s) représentant les salariés selon les modalités décrites par le Code de commerce.
Lorsque deux sièges sont à pourvoir, les salariés sont répartis en deux collèges, le collège des cadres et le collège des techniciens.
En cas de réduction de l’effectif en dessous du seuil légal, constatée par le conseil d’administration à la clôture d’un exercice, le mandat du ou des représentants salariés se poursuit jusqu’à son terme. »

• A l’article 28 : prise en compte de l’évolution de la réglementation du commissariat aux comptes avec la suppression de « et de deux commissaires suppléants ».

• A l’article 36 I alinéa 2 troisième tiret : « nommer et révoquer les administrateurs, sous réserve des dispositions légales spécifiques applicables aux administrateurs représentant les salariés, et les censeurs »

Ancienne et Nouvelle rédaction :

Ancienne rédaction Article 3 : Objet social

La Société a pour objet :
I (inchangé)

II : II - La Société peut aussi effectuer toutes opérations connexes visées à l’article L. 311-2 du code monétaire et financier, fournir les services d’investissement prévus aux articles L. 321-1 et L. 321-2 du code précité et exercer toute autre activité permise aux banques par les dispositions légales et réglementaires. A ce titre, elle peut notamment effectuer toutes opérations de courtage d'assurance et plus généralement d'intermédiation en assurance. Elle peut effectuer, pour le compte de tiers, toutes transactions immobilières et mobilières dans le cadre de ses activités d’intermédiaire ou d’entremise, de conseil en gestion de patrimoine et conseil en investissement.

III – (inchangé)

Nouvelle rédaction Article 3 : Objet social

La Société a pour objet :
I (inchangé)

II : II - La Société peut aussi effectuer toutes opérations connexes visées à l’article L. 311-2 du code monétaire et financier, fournir les services d’investissement prévus aux articles L. 321-1 et L. 321-2 du code précité et exercer toute autre activité permise aux banques par les dispositions légales et réglementaires. A ce titre, elle peut notamment effectuer toutes opérations de courtage d'assurance et plus généralement d'intermédiation en assurance. Elle peut également exercer l’activité d’intermédiaire ou d’entremise dans le domaine immobilier conformément à la règlementation en vigueur.

III (inchangé)

Ancienne rédaction Article 8 : Capital social

(…..) Inchangé
Le conseil d’administration peut fixer un plafond pour le nombre de parts sociales pouvant être Détenues par un sociétaire. Ce plafond peut être différent selon les catégories de sociétaires.
Le capital peut être réduit par suite de reprises d’apports résultant de retraits, d’exclusions ou décès de sociétaires, sans toutefois qu’il puisse être réduit conformément à la loi au-dessous des trois quarts du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la Société sans l’autorisation préalable de BPCE, ni au-dessous du capital minimum auquel la Société est astreinte en sa qualité d’établissement de crédit.
L’assemblée générale extraordinaire peut déléguer sa compétence au Conseil d’administration pour décider de l’augmentation de capital ou déléguer à celui-ci les pouvoirs nécessaires pour en fixer les conditions et les modalités légales et réglementaires.

Nouvelle rédaction Article 8 : Capital social
(…..) inchangé
Le conseil d’administration fixe un plafond pour le nombre de parts sociales pouvant être détenues par un sociétaire personne physique. Lorsque le conseil d’administration détermine un plafond de souscription pour les personnes morales, il peut déléguer à la direction générale le soin de définir des règles pour la mise en œuvre de ce plafond. Le capital peut être réduit par suite de reprises d’apports résultant de retraits, d’exclusions ou décès de sociétaires, sans toutefois qu’il puisse être réduit conformément à la loi au-dessous des trois quarts du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la Société sans l’autorisation préalable de BPCE, ni au-dessous du capital minimum auquel la Société est astreinte en sa qualité d’établissement de crédit. L’assemblée générale extraordinaire peut déléguer sa compétence au Conseil d’administration pour décider de l’augmentation de capital ou déléguer à celui-ci les pouvoirs nécessaires pour en fixer les conditions et les modalités légales et réglementaires.

Ancienne rédaction Article 14 : Composition du conseil d’administration

I La Société est administrée par un conseil d’administration de cinq membres au moins et de dix-huit au plus, nommés par l’assemblée générale des sociétaires dans le respect des règles de parité ainsi que des conditions posées par l’article L 511-52 du Code Monétaire et Financier. Les administrateurs sont rééligibles. La durée de leurs fonctions est de six ans.

Nouvelle rédaction Article 14 : Composition du conseil d’administration

I – Dispositions relatives aux administrateurs nommés par l’assemblée générale des sociétaires :
La Société est administrée par un conseil d’administration de cinq membres au moins et de dix-huit au plus (indépendamment du nombre d’administrateurs représentant les salariés, cf. le point II) nommés par l’assemblée générale dans le respect des règles de parité ainsi que des conditions posées par l’article L 511-52 du Code monétaire et financier. Les administrateurs sont rééligibles. La durée de leurs fonctions est de six ans.

II Dispositions relatives à/aux (l’) administrateur(s) représentant les salariés :

Le conseil d’administration comprend un ou deux administrateur(s) représentant les salariés disposant d’une voix délibérative. Au même titre que les autres administrateurs, les administrateurs représentant les salariés sont soumis au droit d’opposition de l’autorité compétente.
Le nombre d’administrateur représentant les salariés est déterminé en fonction du nombre d’administrateurs nommés par l’assemblée générale des sociétaires, soit :

- Un administrateur lorsque le conseil comprend un nombre d’administrateurs inférieur ou égal à douze.
- Deux administrateurs lorsque le conseil comprend plus de douze administrateurs.

Le nombre des membres du conseil à prendre en compte pour déterminer le nombre d’administrateurs représentant les salariés est apprécié à la date de désignation des représentants des salariés au conseil.
La durée du mandat des administrateurs représentant les salariés est de 6 ans à compter de la date de leur désignation. Le mandat est renouvelable.
Les administrateurs représentant les salariés doivent être âgés de moins de 68 ans à la date de leur prise de fonction. Ils doivent, disposer d’un crédit incontesté, sous réserve de dispositions légales spécifiques.
Toute modification, à la baisse ou à la hausse, du nombre des administrateurs nommés par l’assemblée est sans effet sur la durée du mandat du/des administrateurs représentant les salariés. Ce mandat prend fin à l’arrivée de son terme.
En cas de vacance pour décès, démission, révocation, rupture du contrat de travail ou pour toute autre cause que ce soit, le siège vacant est pourvu dans les conditions spécifiques fixées par le Code de commerce.

Modalités de désignation :
Les administrateurs représentant les salariés sont désignés selon les modalités suivantes :
Désignation par le comité d’entreprise Le Comité d’entreprise désigne l’/les administrateur(s)représentant les salariés selon les modalités décrites par le Code de commerce.

Lorsque deux sièges sont à pourvoir, les salariés sont répartis en deux collèges, le collège des cadres et le collège des techniciens.
En cas de réduction de l’effectif en dessous du seuil légal, constatée par le Conseil d’administration à la clôture d’un exercice, le mandat du ou des représentants salariés se poursuit jusqu’à son terme.

Ancienne rédaction : Article 28 : Commissaires aux comptes

Le contrôle des comptes de la Société est exercé par au moins deux commissaires aux comptes titulaires et deux commissaires suppléants, désignés et exerçant leur mission dans les conditions prévues par la loi.
Les honoraires des commissaires aux comptes sont fixés dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires.

Nouvelle rédaction : Article 28 : Commissaires aux comptes

Le contrôle des comptes de la Société est exercé par au moins deux commissaires aux comptes titulaires, désignés et exerçant leur mission dans les conditions prévues par la loi.
Les honoraires des commissaires aux comptes sont fixés dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires.

Ancienne rédaction : Article 36 : Assemblées générales ordinaires

(….) Elle a notamment les pouvoirs suivants :

 approuver, modifier ou rejeter les comptes ;
 déterminer l’affectation ou la répartition des bénéfices sur la proposition du conseil d’administration ;
 nommer et révoquer les administrateurs et les censeurs ;

Nouvelle rédaction : Article 36 : Assemblées générales ordinaires

(….) Elle a notamment les pouvoirs suivants :

 approuver, modifier ou rejeter les comptes ;
 déterminer l’affectation ou la répartition des bénéfices sur la proposition du conseil d’administration ;
 nommer et révoquer les administrateurs, sous réserve des dispositions légales spécifiques applicables aux administrateurs représentant les salariés, et les censeurs ;


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